lundi, mercredi et vendredi de 9h30 à 12h. Le statut de détachén’es… En tant qu'employeur, si vous souhaitez effectuer le détachement d'un salarié, les formalités diffèrent selon le lieu et la durée. responsable du site service-public.fr. Un salarié, à la demande de son employeur, qui effectue sa mission professionnelle à l’étranger, relèvera soit du droit de détachement ou de l’expatriation, selon les circonstances. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Détachement d'un salarié à l'étranger. espace personnel. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Où faut-il cotiser ? Vérifié le 31 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Autres cas ? Des erreurs sont présentes dans le formulaire. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Nouvelle fenêtre, Pour s'informer sur l'emploi à l'international, Pôle emploi international Fiscalité d'un salarié détaché à l'étranger Lorsque le salarié détaché à l’étranger conserve son domicile fiscal en France, il bénéficie de règles particulières d’imposition. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Une entreprise souhaitant envoyer un salarié à l'étranger a le choix entre deux modalités : l'expatriation ou le détachement. La procédure de détachement permet à un salarié de conserver son affiliation auprès des régimes de prestations sociales monégasques lorsqu'il est temporairement employé sur le territoire d'un état étranger pour y accomplir un travail dont la durée est déterminée.   ministères et organismes publics. Contrairement à l'idée bien répandue, le salarié qui part travailler à l'étranger n'a pas nécessairement le statut d'expatrié, il peut également être en détachement. Que faire de son véhicule quand on part s'installer à l'étranger ? Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. les lundi, mercredi et vendredi : de 9h à 12h30. L'étude préalable des deux modèles juridiques applicables (expatriation ou détachement) s'avère un préalable indispensable à l'envoi de tout salarié à l'étranger. Détachement dans un état sans convention avec la France. Si les conditions pour un tel détachement à l’étranger sont remplies, le CCSS envoie à l’employeur une attestation certifiant que le … Ces solutions n'ont pas le même impact au plan social et au plan fiscal : il est donc important pour le dirigeant de prendre le temps de la réflexion pour déterminer la solution la plus adaptée, tant pour l'entreprise que pour le salarié. Votre abonnement a bien été pris en compte. Le salarié détaché doit remplir trois conditions: il doit rester salarié de l’entreprise française, L’employeur peut formaliser le détachement : La durée varie de quelques mois à quelques années selon la mission à effectuer. En tant qu'employeur, si vous souhaitez effectuer le détachement d'un salarié à l'étranger dans un état non lié à la France par une convention de sécurité sociale, vous devez effectuer différentes formalités. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Le salarié détaché fait toujours partie des effectifs de son entreprise en France. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Comme le texte le laisse entendre, le salarié ne saurait prétendre retrouver le poste qu’il occupait avant son détachement à l’étranger. Le statut de salarié détaché concerne un salarié amené à travailler à l'étranger pour le compte de son employeur français pour une durée limitée. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Pour pouvoir… Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Retrouvez toutes les informations sur le détachement en France et à l'étranger, les modalités et démarches à effectuer. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse dès que l'information de la page «  Le règlement (CE) n° 1408/71 (et plus particulièrement l'article 14, paragraphe … S'agit-il d'un détachement ou d'une expatriation ? Dans le cas d'une expatriation, le salarié n'est plus affilié au régime de sécurité sociale français. Merci de réessayer ultérieurement. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Essayez ultérieurement. Par conséquent, le salarié détaché exécute son contrat de travail à l’étranger. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. La relation de travail d’un salarié travaillant habituellement au Luxembourg et qui est détaché temporairement à l’étranger est régie par le droit luxembourgeois. En tant qu'employeur, si vous souhaitez effectuer le détachement d'un salarié en Polynésie française, les formalités diffèrent selon la durée de sa mission. Dans le cas où la clause de mobilité n’existe pas dan… d’inactivité. Une erreur technique s'est produite. 6 - Procéder aux différentes formalités Avant d'envoyer un salarié à l'étranger, l'employeur doit accomplir les formalités administratives et sanitaires … Toutefois, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou discriminé pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays où l'homosexualité est un crime ou un délit. Il continue donc à bénéficier de l'assurance maladie française. Les salariés qui sont détachés à l’étranger par leur employeur et qui conservent leur domicile fiscal en France bénéficient de règles particulières d’imposition (exonération totale ou partielle de leur salaire) sous certaines conditions et limites posées par l’article 81-A du CGI. Vous pouvez, par exemple, vous adresser à l’ambassade locale ou aux bureaux de liaisoncréés spécifiquement à cet effet. Un salarié, à la demande de son employeur, qui effectue sa mission professionnelle à l’étranger, relèvera soit du droit de détachement ou de l’expatriation, selon les circonstances. Dans ce cas, vous devez prendre en compte les dispositions spécifiques à ce pays. Attention : le statut du salarié détaché diffère du statut de salarié expatrié. Par exemple dans le cadre d'une mobilité intragroupe ou pour exécuter une prestation de service. Le contrat de mission doit être signé avant le départ du salarié et préciser les modalités d'exercice de sa mission. A noter que, dans certains cas, le salarié peut être à la fois soumis à la loi française et à la loi étrangère. vous devrez remettre un formulaire de détachement (le nom du formulaire varie d’un pays à l’autre) à votre salarié. En tant qu'employeur, si vous souhaitez effectuer le détachement d'un salarié en Union européenne ou en Suisse, les formalités diffèrent selon la durée et le périmètre de la mission. Les pays sous convention de sécurité sociale avec la France sont les suivants : Le salarié détaché est toujours dans les effectifs de la société en France. L’actualité de l’Assurance Maladie pour les pros en 3 minutes chrono ! En tant qu'employeur, si vous souhaitez effectuer le détachement d'un salarié en Nouvelle-Calédonie, les formalités diffèrent selon la durée de sa mission. Vous allez recevoir un travailleur qui exerce habituellement son activité à l'étranger ? Si votre entreprise a obtenu un marché à l'étranger et souhaite y affecter un ou plusieurs salariés, dans le cadre d'une prestation de service temporaire, le détachement est également possible. Beaucoup. Le salarié détaché est en fait mis à disposition de la société qui l’accueille à l’étranger. Si vous exercez une activité salariée en Belgique pour le compte d’un employeur qui a des activités substantielles en Belgique, vous pouvez être envoyé à l’étranger, en tant que travailleur détaché, pour effectuer temporairement un travail pour son compte. La sécurité sociale belge reste d’application, à deux conditions : 1. la durée de travail dans cet autre Etat ne dépasse pas 24 mois ; 2. vous ne remplacez pas une autre personne également détachée avant vous. Assurez-vous donc de rassembler les information nécessaire en temps utile. Vous avez noté 5 sur 5 : Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. sur … ». Le contrat de mission. La procédure du détachement permet au salarié du secteur privé de partir travailler à l'étranger pour le compte de son employeur français. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à L’employeur qui prévoit d’envoyer un salarié à l’étranger pour des raisons professionnelles, doit au préalable faire la demande de maintien de l’affiliation à la sécurité sociale luxembourgeoise. Il est bien sûr également possible que vous détachiez vous-même l’un de vos travailleurs à l’étranger. Connectez-vous et recevez une 02 janvier 2021. site. Il faut faire la différence entre : un détachement dans l’UE, l’EEE ou la Suisse ; Si le détachement a lieu à partir d’un État tiers n’ayant signé aucune convention bilatérale de Sécurité sociale avec la France : Dans le cas d’un détachement en France et quand le salarié perçoit une rémunération inférieure au minimum légal, l’employeur doit ainsi lui verser une allocation dite de détachement pour porter son salaire au niveau du Smic. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Le salarié est expatrié, au regard de la sécurité sociale, lorsqu’il est envoyé à l’étranger et il cesse de relever de la sécurité sociale française, parce que soit la durée maximale autorisée pour le détachement a été dépassée ou soit que les conditions du détachement ne sont pas remplies. Le contrat de travail que vous avez établi avec votre salarié doit toujours être le premier document à consulter. Dans le cadre d'un détachementrégi par un accord international (règlements communautaires ou convention bilatérale de sécurité sociale), l'employeur ne verse que les cotisations dues au régime français de Sécurité sociale. Pour que le salarié que vous envoyez à l'étranger puisse bénéficier du statut de détaché (maintien à un régime obligatoire français de protection sociale), il faut que subsiste entre vous et lui un lien de subordination et une relation étroite. Un salarié exerçant son activité à l’étranger est, par conséquent, assujetti à la législation du pays d’accueil. Lorsque le salarié est mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice française qui ne détache pas de salariés permanents à l’étranger, la rémunération de référence est celle que percevrait, après période d’essai, un salarié permanent de même qualification que celle demandée pour l’étranger déterminée par la convention ou l’accord collectif auxquels est soumise l’entreprise, à défaut elle est déterminée par … Distinction. Juridiquement,c’est toujours d’elle qu’il dépend, même à l’étranger. Le lien de subordination entre le salarié détaché et son employeur français demeure. Salarié détaché à l'étranger Cette durée varie de quelques mois à trois ans maximum, ce … Il s’agit d’un avenant au contrat de travail. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Afin d’encadrer le détachement de salariés au sein de l’Union européenne et de tenter de lutter contre ses effets néfastes sur la concurrence par le recours à des entreprises établies dans des pays à faible coût salarial au détriment des entreprises des Etats membres dans lesquels le coût du travail est plus élevé, le détachement de salariés a d’abord fait l’objet d’une directive 96/71/CE du Parlement … J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. L’expatrié demeure protégé par les mêmes organismes et bénéficie de la même protection sociale qu'en France. Le statut de salarié détaché concerne tout salarié amené à travailler à l'étranger pour le compte de son employeur français. alerte par mail Le salarié détaché continue de cotiser au régime général de la sécurité sociale française pendant toute la période de détachement. Le détachement permet au salarié détaché de continuer à bénéficier du régime français de sécurité sociale. Toutefois, par exception, le salarié peut dans le cadre d’un détachement, continuer à être rattaché à titre obli­gatoire au régime de Sécurité sociale du pays d’origine (France). Cette situation lui ouvre aussi le droit à une exonération totale ou partielle de l'impôt sur le revenu. En tant qu'employeur, si vous souhaitez effectuer le détachement d'un salarié dans un état lié à la France par une convention de sécurité sociale, les formalités diffèrent selon les conventions. Assurance maladie d’un Français vivant à l’étranger, Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères, Protection sociale d'un salarié à l'étranger, Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss), Site de la Caisse des Français de l'étranger (CFE), Pour s'informer sur le pays avant le départ de France, Ambassade ou consulat étranger en France fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Dans une certaine mesure toutefois : un salarié a tout à fait le droit de refuser un détachement dans un pays où son orientation sexuelle pourrait le mettre en danger ! À condition de remplir les conditions définies par les textes de loi : 1. électronique. Vous n'avez pas sélectionné votre caisse, Ouvrir un compte AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles), Calcul du taux de cotisation AT/MP des TPE, Calcul du taux de cotisation AT/MP des entreprises de 20 à 149 salariés, Calcul du taux de cotisation AT/MP des entreprises de plus de 150 salariés, Calcul des taux de cotisation AT/MP des entreprises du BTP, Calcul des taux de cotisation AT/MP des entreprises d'Alsace-Moselle, Calcul du taux de cotisation AT/MP des entreprises de travail temporaire, Réduire les cotisations AT/MP avec la prévention, Le document unique d'évaluation des risques (DUER), Les bons réflexes pour réaliser ses démarches sans erreur, Guide de l'offre de service de l'Assurance Maladie, Effectuer une déclaration préalable à l'embauche (DPAE), Conditions particulières liées au Brexit, Obtenir le numéro de sécurité sociale d'un salarié, Démarches de l'employeur en cas d'arrêt de travail, Indemnités journalières maladie des salariés, Attestation de salaire à fournir au salarié en cas d’arrêt de travail, Subrogation de salaire en cas d’arrêt de travail, Formalités en cas de reprise à temps partiel thérapeutique, Impact de l'accident de travail sur la cotisation employeur, Registre des accidents de travail bénins, Maladie professionnelle : impact sur la cotisation employeur, Prévention de la désinsertion professionnelle, Contrat de rééducation professionnelle en entreprise, Congé paternité et d'accueil de l'enfant de votre salarié, Détachement du salarié en Polynésie française, Détachement dans un état sous convention avec la France, Détachement dans un état sans convention avec la France, Risques professionnels : obligations légales, La prévention, facteur de performance de l'entreprise, Étapes clés de la prévention des risques, Les acteurs de la prévention des risques professionnels, Formation de vos salariés : sécurité et prévention des risques, Métallurgie et industrie agroalimentaire, Compte Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (AT/MP), Cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), Prévention des risques : réduction et majoration des cotisations AT/MP, Outils de gestion et prévention des risques professionnels en entreprise. Cela implique donc le fait que le salarié fasse déjà partie de l’entreprise-mère, et qu’il lui reste subordonné. Néanmoins, il faut consulter le droit du pays vers lequel le salarié est détaché pour savoir quelles règles étrangères ont vocation à s’appliquer. Si vous travaillez ou si vous avez travaillé à l'étranger, vous accumulez des droits à la retraite, que vous soyez détaché ou expatrié. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Détachement.  » est mise à jour. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Salarié détaché à l'étranger » sera mise à jour significativement. Questions préalables à l'envoi d'un salarié à l'étranger Une PME qui souhaite envoyer un salarié à l'étranger est confrontée à des problématiques telles que la qualification de l'opération, les conséquences du statut juridique retenu et les formalités à accomplir.